Norme de télétransmission
des actes
Modélisation en XML des « formulaires signalétiques »
Version 1.1
TABLE DES MATIERES
1 - Organisation du schéma XML.......................................................................................................................................... 2
1.1. - Enveloppes de transmission..................................................................................................................................... 2
1.2. - Transaction 1.............................................................................................................................................................. 2
1.3. - Transaction 2.............................................................................................................................................................. 2
1.4. - Transaction 3.............................................................................................................................................................. 2
1.5. - Transaction 4.............................................................................................................................................................. 3
1.6. - Transaction 5.............................................................................................................................................................. 3
1.7. - Transaction 6.............................................................................................................................................................. 3
1.8. - Transaction 7.............................................................................................................................................................. 3
2 - Exemples de fichiers XML respectant le schéma.......................................................................................................... 4
2.1. - Envoi d’un acte.......................................................................................................................................................... 4
2.2. - Pièces complémentaires............................................................................................................................................ 5
2.3. - Envoi d’une lettre d’observations.......................................................................................................................... 5
3 - Listing du schéma XML..................................................................................................................................................... 7
La modélisation de tous les échanges dématérialisés dans le cadre du système « ACTES » se fait dans un unique schéma XML. Il est accessible ici :
Ce schéma XML fait référence (par import) à des schémas établis par l’INSEE :
Chaque message métier identifié dans le document « formulaires signalétiques » fait l’objet, lors des échanges, d’un fichier XML construit à partir d’un des « éléments racine » du schéma. La correspondance entre les messages métier et les nom des « éléments racine » est détaillée dans les tableaux ci-dessous :
Rappel : ces schémas concernent les enveloppes de transmission dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité. Les « enveloppes génériques », utilisables pour différents acteurs et différentes applications, ne sont pas décrites dans cette norme.
|
Description du flux |
Element du schéma à utiliser |
|
Enveloppe de transmission
pour les envois d’information du MISILL vers les collectivités |
|
|
EnveloppeCLMISILL |
|
|
Anomalie sur une enveloppe
de transmission pour les envois d’information des collectivités vers le
MISILL |
AnomalieEnveloppe |
|
Description du flux |
Element du schéma à utiliser |
|
Flux 1.1 :
transmission d’un acte |
Acte |
|
ARActe |
|
|
AnomalieActe |
|
Description du flux |
Element du schéma à utiliser |
|
Flux 2.1 : envoi d’un
courrier simple |
CourrierSimple |
|
ReponseCourrierSimple |
|
Description du flux |
Element du schéma à utiliser |
|
Flux 3.1 : demande de
pièces complémentaires |
DemandePieceComplementaire |
|
ARDemandePieceComplementaire |
|
|
RefusPieceComplementaire |
|
|
PieceComplementaire |
|
|
ARPieceComplementaire |
|
Description du flux |
Element du schéma à utiliser |
|
Flux 4.1 : lettre
d’observations |
LettreObservations |
|
ARLettreObservations |
|
|
RejetLettreObservations |
|
|
ReponseLettreObservations |
|
|
ARReponseRejetLettreObservations |
|
Description du flux |
Element du schéma à utiliser |
|
Flux 5.1 : information
de déféré au tribunal administratif |
DefereTA |
|
Description du flux |
Element du schéma à utiliser |
|
Flux 6.1 : annulation
de la transmission d’un acte |
Annulation |
|
ARAnnulation |
|
Description du flux |
Element du schéma à utiliser |
|
Flux 7.1 : demande de
la classification en matières |
DemandeClassification |
|
RetourClassification |
|
|
ReponseClassificationSansChangement |
Sur la base d’un scénario fictif d’échanges (présentant parfois plusieurs hypothèses) entre une sous-préfecture et une collectivité, voici un ensemble d’exemples de fichiers XML, respectant le schéma XML.
Remarque
importante :
les noms des fichiers exemples n’ont ici aucune signification, et en
particulier ne suivent pas les règles définies dans la norme d’échange.
Une
collectivité souhaite envoyer un acte à la sous-préfecture. Elle vérifie
d’abord qu’elle dispose bien d’une version à jour de la classification en
matières des actes, en vigueur dans le département. Elle envoie donc un message
pour le vérifier (flux 7.1) :
La
préfecture lui renvoie un message comme quoi la version de la classification
dont dispose la collectivité (en date du 10/06/03) est bien la bonne (flux
7.3) :
7-3_ReponseClassificationSansChangement.xml
Dans
le cas où une nouvelle classification aurait été définie au niveau du
département, le message renvoyé (flux 7.2) aurait pu être le
suivant (attention : dans le fichier exemple ci-joint la
classification est fictive) :
La
collectivité peut maintenant envoyer son acte (flux 1.1), constitué de
l’acte lui-même et d’une pièce jointe. Dans l’exemple, ci-dessous, il s’agit
d’un arrêté individuel, classée dans la matière « Urbanisme -
Autorisations ou acte relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol »
:
Suite
à quoi la sous-préfecture renvoie automatiquement un accusé de réception pour
l’acte transmis (flux 1.2) :
S’il
y avait eu une anomalie dans le formulaire signalétique de l’acte transmis, la
sous-préfecture aurait renvoyé un message d’anomalie (flux 1.3) :
Si
c’est la collectivité qui détecte a posteriori une anomalie dans l’acte qu’elle
a transmis (par exemple fichier contenant l’acte illisible), elle peut annuler
la transmission de l’acte (flux 6.1) :
Ce
dont la sous-préfecture accuse réception (flux 6.2) :
Si,
à la lecture de l’acte transmis, la sous-préfecture estime qu’il lui manque des
informations pour exercer le contrôle de légalité sur l’acte, elle peut
effectuer une demande de pièce complémentaire (flux 3.1) :
Pour
envoyer ce message (et comme elle le fait pour les autres), la sous-préfecture
utilise un fichier XML modélisant l’enveloppe de transmission « ministère
vers collectivité » :
La
collectivité renvoie automatiquement un accusé de réception de cette demande
(flux 3.2) :
Une
fois l’affaire traitée par les agents de la collectivité, la pièce
complémentaire est renvoyée à la sous-préfecture (flux 3.4) :
Si
la collectivité désire renvoyer, par la même enveloppe de transmission, un
autre acte (décrit par le formulaire signalétique
« autre_acte.xml »), l’enveloppe de transmission « collectivité
vers ministère » utilisée peut être :
La
sous-préfecture accuse réception automatiquement de cet envoi (flux 3.5) :
Au
cas où la collectivité aurait souhaité refuser explicitement d’envoyer une
pièce complémentaire, le message envoyé (flux 3.3) aurait été le suivant :
Le
sous-préfet peut décider d’envoyer une lettre d’observation à la collectivité
concernant l’acte transmis (flux
4.1) :
La
collectivité en accuse réception de façon automatisée (flux 4.2) :
1er
cas :
la collectivité répond à la lettre d’observation (flux 4.4):
La
sous-préfecture accuse réception de cette réponse (flux 4.5) :
2ème
cas :
la collectivité refuse explicitement la lettre d’observation (flux 4.3):
Après
avoir accusé réception de ce message (flux 4.5), la sous-préfecture peut
décider de rentrer dans une procédure contentieuse, et en informe la
collectivité (flux 5.1) :
<?xml version="1.0" encoding="ISO-8859-1"?>
<xsd:schema targetNamespace="http://www.interieur.gouv.fr/ACTES#v1.1-20040216" xmlns:insee="http://xml.insee.fr/schema" xmlns:xsd="http://www.w3.org/2001/XMLSchema" xmlns:actes="http://www.interieur.gouv.fr/ACTES#v1.1-20040216" elementFormDefault="qualified" attributeFormDefault="qualified">
<xsd:import namespace="http://xml.insee.fr/schema" schemaLocation="siret.xsd"/>
<xsd:attribute name="Arrondissement">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Numéro à 1 chiffre </xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:simpleType>
<xsd:restriction base="xsd:nonNegativeInteger">
<xsd:pattern value="[0-9]{1}"/>
</xsd:restriction>
</xsd:simpleType>
</xsd:attribute>
<xsd:attribute name="Departement">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Departement (3
chiffres ou 2 chiffres + A ou B)</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:simpleType>
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Departement (3 caractères)</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:restriction base="xsd:string">
<xsd:pattern value="[0|9]{1}[0-9]{1}[A|B|0-9]{1}"/>
</xsd:restriction>
</xsd:simpleType>
</xsd:attribute>
<xsd:attribute name="CodeNatureActe">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Code nature d'acte</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:simpleType>
<xsd:restriction base="xsd:integer"/>
</xsd:simpleType>
</xsd:attribute>
<xsd:attribute name="CodeMatiere">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Code d'une
sous-matière</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:simpleType>
<xsd:restriction base="xsd:integer"/>
</xsd:simpleType>
</xsd:attribute>
<xsd:attribute name="IDActe">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Identifiant unique
d'un acte</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:simpleType>
<xsd:restriction base="xsd:string">
<xsd:pattern value="[0|9]{1}[0-9]{1}[A|B|0-9]{1}-[0-9]{9}-[0-9]{8}-[a-zA-Z0-9_]{1,15}-[\p{Lu}]{2}"/>
</xsd:restriction>
</xsd:simpleType>
</xsd:attribute>
<xsd:element name="IDSGAR">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Identifiant d'un
SGAR</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:attribute ref="actes:Departement" use="required"/>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="IDPref">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Identifiant d'une
préfecture</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:attribute ref="actes:Departement" use="required"/>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="IDSousPref">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Identifiant d'une
sous-préfecture</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:attribute ref="actes:Departement" use="required"/>
<xsd:attribute ref="actes:Arrondissement" use="required"/>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="IDCL">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Identifiant d'une
collectivité</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:attribute ref="insee:SIREN" use="required"/>
<xsd:attribute ref="actes:Departement" use="required"/>
<xsd:attribute ref="actes:Arrondissement" use="required"/>
<xsd:attribute name="Nature" use="required">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Code nature de la
collectivité</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:simpleType>
<xsd:restriction base="xsd:nonNegativeInteger">
<xsd:pattern value="[0-9]{2}"/>
</xsd:restriction>
</xsd:simpleType>
</xsd:attribute>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:simpleType name="Email">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Adresse e-mail</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:restriction base="xsd:string">
<xsd:pattern value="[_a-zA-Z0-9\-]+(\.[_a-zA-Z0-9\-]+)*@[a-zA-Z0-9\-]+(\.[a-zA-Z0-9\-]+)*\.[a-zA-Z]{2,6}"/>
</xsd:restriction>
</xsd:simpleType>
<xsd:complexType name="Matiere">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Matiere d'un acte
(Code et libellé)</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:attribute ref="actes:CodeMatiere" use="required"/>
<xsd:attribute name="Libelle" type="xsd:string" use="required"/>
</xsd:complexType>
<xsd:complexType name="DonneesEnveloppeCLMISILL">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Donnees contenues
dans une enveloppe de transmission collectivité vers MISILL</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:sequence>
<xsd:element name="Emetteur">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Renseignements
concernant l'émetteur</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:sequence>
<xsd:element ref="actes:IDCL"/>
<xsd:element ref="actes:Referent" minOccurs="0"/>
</xsd:sequence>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="AdressesRetour">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Groupe d'adresses</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:sequence maxOccurs="unbounded">
<xsd:element name="Email" type="actes:Email">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>adresse email à utiliser pour les envois de la préfecture
vers la collectivité</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:element>
</xsd:sequence>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element ref="actes:FormulairesEnvoyes">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Liste des fichiers
XML envoyés</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:element>
</xsd:sequence>
</xsd:complexType>
<xsd:complexType name="DonneesActe">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Donnees associees a
un acte</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:sequence>
<xsd:element name="CodeMatiere1">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Code matière 1</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:attribute ref="actes:CodeMatiere" use="required"/>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="CodeMatiere2">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Code matière 2</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:attribute ref="actes:CodeMatiere" use="required"/>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="CodeMatiere3" minOccurs="0">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Code matière 3</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:attribute ref="actes:CodeMatiere" use="required"/>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="CodeMatiere4" minOccurs="0">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Code matière 4</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:attribute ref="actes:CodeMatiere" use="required"/>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="CodeMatiere5" minOccurs="0">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Code matière 5</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:attribute ref="actes:CodeMatiere" use="required"/>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="Objet">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>texte max 500
caractères</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:simpleType>
<xsd:restriction base="xsd:string">
<xsd:maxLength value="500"/>
</xsd:restriction>
</xsd:simpleType>
</xsd:element>
<xsd:element name="PrecedentIdentifiantActe" minOccurs="0">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Identifiant acte
déjà transmis</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:attribute ref="actes:IDActe" use="required"/>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="ClassificationDateVersion" type="xsd:date">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>date de la
classification utilisée </xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:element>
<xsd:element name="Document" type="actes:FichierSigne">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Document acte</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:element>
<xsd:element name="Annexes">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Pièces jointes</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:sequence minOccurs="0" maxOccurs="unbounded">
<xsd:element name="Annexe" type="actes:FichierSigne"/>
</xsd:sequence>
<xsd:attribute name="Nombre" type="xsd:nonNegativeInteger" use="required">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Nombre total
d'annexes à l'acte</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:attribute>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
</xsd:sequence>
<xsd:attribute name="Date" type="xsd:date" use="required">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Date de la décision</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:attribute>
<xsd:attribute name="NumeroInterne" use="required">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Numero interne
collectivité, 15 caractères maximum</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:simpleType>
<xsd:restriction base="xsd:string">
<xsd:maxLength value="15"/>
</xsd:restriction>
</xsd:simpleType>
</xsd:attribute>
<xsd:attribute ref="actes:CodeNatureActe" use="required"/>
</xsd:complexType>
<xsd:complexType name="DonneesCourrierPref">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Données relatives à
un courrier de la préfecture (courrier simple, lettre d'observations, demande
de pieces complementaires): identifiant de l'acte + date du courrier</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:attribute ref="actes:IDActe" use="required"/>
<xsd:attribute name="DateCourrierPref" type="xsd:date" use="required"/>
</xsd:complexType>
<xsd:complexType name="ARReponseCL">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Données d'un AR
d'une réponse d'une collectivité au courrier d'une préfecture (envoi ou refus
d'envoyer des pièces complémentaires, réponse ou rejet pour une lettre
d'observations)</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:sequence>
<xsd:element name="InfosCourrierPref" type="actes:DonneesCourrierPref"/>
</xsd:sequence>
<xsd:attribute name="DateReception" type="xsd:date" use="required"/>
</xsd:complexType>
<xsd:complexType name="FichierSigne">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Nom du fichier et
éventuellement la signature du fichier</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:sequence>
<xsd:element name="NomFichier" type="xsd:string"/>
<xsd:element name="Signature" type="xsd:anyType" minOccurs="0"/>
</xsd:sequence>
</xsd:complexType>
<xsd:complexType name="FichiersSignes">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Ensemble de
fichiers signés</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:sequence maxOccurs="unbounded">
<xsd:element name="Document" type="actes:FichierSigne"/>
</xsd:sequence>
</xsd:complexType>
<xsd:element name="Referent">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Nom et coordonées
d'un référent</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:sequence>
<xsd:element name="Nom" type="xsd:string" minOccurs="0">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Nom du référent</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:element>
<xsd:element name="Telephone" type="xsd:string" minOccurs="0">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Téléphone</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:element>
<xsd:element name="Email" type="actes:Email" minOccurs="0">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Adresse e-mail</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:element>
</xsd:sequence>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="FormulairesEnvoyes">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Liste des fichiers
XML envoyés</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:sequence maxOccurs="unbounded">
<xsd:element name="Formulaire" type="actes:FichierSigne"/>
</xsd:sequence>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="EnveloppeCLMISILL" type="actes:DonneesEnveloppeCLMISILL">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Enveloppe de
transmission collectivité vers MISILL</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:element>
<xsd:element name="EnveloppeMISILLCL">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Enveloppe de
transmission MISILL vers collectivité</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:sequence>
<xsd:element name="Emetteur">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Renseignements
concernant l'émetteur</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:sequence>
<xsd:choice>
<xsd:element ref="actes:IDSGAR"/>
<xsd:element ref="actes:IDPref"/>
<xsd:element ref="actes:IDSousPref"/>
</xsd:choice>
<xsd:element ref="actes:Referent" minOccurs="0"/>
</xsd:sequence>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element ref="actes:FormulairesEnvoyes">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Liste des fichiers
XML envoyés</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:element>
<xsd:element name="Destinataire">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Identification de
la collectivité destinataire du contenu de l'enveloppe</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:attribute ref="insee:SIREN" use="required"/>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
</xsd:sequence>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="AnomalieEnveloppe">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Anomalie dans une
enveloppe</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:sequence>
<xsd:element name="Date" type="xsd:date">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Date d'envoi de
l'anomalie</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:element>
<xsd:element name="Nature">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Nature de
l'anomalie</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:simpleType>
<xsd:restriction base="xsd:integer">
<xsd:enumeration value="001"/>
<xsd:enumeration value="002"/>
<xsd:enumeration value="003"/>
<xsd:enumeration value="004"/>
<xsd:enumeration value="005"/>
<xsd:enumeration value="100"/>
</xsd:restriction>
</xsd:simpleType>
</xsd:element>
<xsd:element name="Detail" type="xsd:string" minOccurs="0"/>
<xsd:element name="EnveloppeRecue" type="actes:DonneesEnveloppeCLMISILL"/>
</xsd:sequence>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="Acte" type="actes:DonneesActe">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Transmission d'un
acte</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:element>
<xsd:element name="ARActe">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Accusé de réception
de la transmission d'un acte</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:sequence>
<xsd:element name="ActeRecu" type="actes:DonneesActe"/>
<xsd:element name="ClassificationDateVersionEnCours" type="xsd:date">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>date de la version
de la classification
en sous-matières acceptée par la préfecture</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:element>
</xsd:sequence>
<xsd:attribute ref="actes:IDActe" use="required"/>
<xsd:attribute name="DateReception" type="xsd:date" use="required">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Date de réception
de l'acte</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:attribute>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="AnomalieActe">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Anomalie dans la
transmission d'un acte</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:sequence>
<xsd:element name="Date" type="xsd:date">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Date de
notification anomalie</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:element>
<xsd:element name="Nature">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Nature de
l'anomalie (code sur 3 chiffres)</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:simpleType>
<xsd:restriction base="xsd:nonNegativeInteger">
<xsd:pattern value="[0-9]{3}"/>
</xsd:restriction>
</xsd:simpleType>
</xsd:element>
<xsd:element name="Detail" type="xsd:string" minOccurs="0">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>texte libre
facultatif</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:element>
<xsd:element name="ActeRecu" type="actes:DonneesActe"/>
<xsd:element name="ClassificationDateVersionEnCours" type="xsd:date">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>date de la version
de la classification
en sous-matières acceptée par la préfecture</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:element>
</xsd:sequence>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="CourrierSimple">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Transmission d'un
courrier simple</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:complexContent>
<xsd:extension base="actes:DonneesCourrierPref">
<xsd:sequence>
<xsd:element name="Document" type="actes:FichierSigne"/>
</xsd:sequence>
</xsd:extension>
</xsd:complexContent>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="ReponseCourrierSimple">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Réponse à un
courrier simple</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:complexContent>
<xsd:extension base="actes:DonneesCourrierPref">
<xsd:sequence>
<xsd:element name="Document" type="actes:FichierSigne"/>
</xsd:sequence>
</xsd:extension>
</xsd:complexContent>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="DemandePieceComplementaire">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Demande de pièces
complémentaires</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:complexContent>
<xsd:extension base="actes:DonneesCourrierPref">
<xsd:sequence>
<xsd:element name="DescriptionPieces" type="xsd:string">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Texte libre</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:element>
<xsd:element name="Document" type="actes:FichierSigne"/>
</xsd:sequence>
</xsd:extension>
</xsd:complexContent>
</xsd:complexType>
</xsd:element>
<xsd:element name="ARDemandePieceComplementaire" type="actes:DonneesCourrierPref">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Accusé de réception
de demande de pièces complémentaires</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
</xsd:element>
<xsd:element name="RefusPieceComplementaire">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Refus explicite
d'envoi de pièces complémentaires</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
<xsd:complexType>
<xsd:complexContent>
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<xsd:documentation>Transmission de
pièces complémentaires</xsd:documentation>
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<xsd:element name="Documents" type="actes:FichiersSignes"/>
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<xsd:element name="ARPieceComplementaire" type="actes:ARReponseCL">
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<xsd:documentation>Accusé de réception
d'envoi (ou de refus explicite d'envoi) de pièces complémentaires</xsd:documentation>
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<xsd:documentation>Lettre
d'observations</xsd:documentation>
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<xsd:element name="Motif" type="xsd:string">
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<xsd:documentation>Texte libre</xsd:documentation>
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<xsd:element name="ARLettreObservations" type="actes:DonneesCourrierPref">
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<xsd:documentation>Accusé de réception
de lettre d'observations</xsd:documentation>
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<xsd:element name="RejetLettreObservations">
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<xsd:documentation>Refus explicite de
répondre à une lettre d'observations</xsd:documentation>
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<xsd:element name="ReponseLettreObservations">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Réponse à une
lettre d'observations</xsd:documentation>
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<xsd:element name="Document" type="actes:FichierSigne"/>
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<xsd:element name="ARReponseRejetLettreObservations" type="actes:ARReponseCL">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Accusé de réception
d'une réponse (ou d'un refus explicite de répondre) à une lettre d'observations</xsd:documentation>
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<xsd:element name="DefereTA">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Information de
déféré au tribunal administratif</xsd:documentation>
</xsd:annotation>
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<xsd:element name="DateDepot" type="xsd:date">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Date dépôt déféré
TA</xsd:documentation>
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<xsd:element name="NatureIllegalite" type="xsd:string">
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<xsd:documentation>Nature de
l'illégalité, motif du déféré au TA (texte libre)</xsd:documentation>
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<xsd:element name="PiecesJointes">
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<xsd:documentation>Document(s) du
déféré au TA</xsd:documentation>
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<xsd:attribute ref="actes:IDActe" use="required"/>
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<xsd:element name="Annulation">
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<xsd:documentation>Annulation de la
transmission d'un acte</xsd:documentation>
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<xsd:attribute ref="actes:IDActe" use="required"/>
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<xsd:element name="ARAnnulation">
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<xsd:documentation>Accusé de réception
de l'annulation de la transmission d'un acte</xsd:documentation>
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<xsd:attribute ref="actes:IDActe" use="required"/>
<xsd:attribute name="DateReception" type="xsd:date" use="required"/>
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<xsd:element name="DemandeClassification">
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<xsd:documentation>Demande de
classification</xsd:documentation>
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<xsd:element name="DateClassification" type="xsd:date">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>Date de la
classification utilisée dans la collectivité</xsd:documentation>
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<xsd:element name="ReponseClassificationSansChangement">
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<xsd:documentation>Information:
classification utilisée à jour</xsd:documentation>
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<xsd:element name="DateClassification" type="xsd:date">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>date de la
classification</xsd:documentation>
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</xsd:complexType>
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<xsd:element name="RetourClassification">
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<xsd:documentation>Transmission de la
classification</xsd:documentation>
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<xsd:element name="DateClassification" type="xsd:date">
<xsd:annotation>
<xsd:documentation>date de la
classification</xsd:documentation>
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<xsd:element name="NaturesActes">
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<xsd:element name="Matieres">
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